Conditions Générales de Ventes et Services

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente et de services, s’appliquent à la vente de Matériels commercialisés par Exaprobe, et aux Services fournis par Exaprobe. Ces Conditions Générales sont remises au Client pour lui permettre de passer Commande. Le fait de passer Commande vaut acceptation par le Client des présentes Conditions Générales. Toute dérogation ou contradiction avec les présentes Conditions Générales, qu’elle soit portée sur la Commande du Client ou communiquée à Exaprobe par tout autre moyen, est inopposable à Exaprobe sauf acceptation formelle et écrite d’Exaprobe.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Client » désigne l’acheteur des Matériels et/ou des Services.
« Commande » désigne la commande émise par le Client pour l’achat des Matériels ou la fourniture de Service et acceptée par Exaprobe conformément aux présentes Conditions Générales.
« Contrat » désigne tout contrat ayant pour objet la fourniture de Matériels et/ou de Services convenu entre Exaprobe et le Client.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services.
« Matériels » désigne les biens, matériels ou équipement fournis par Exaprobe.
« Partie(s) » désigne Exaprobe et/ou le Client.
« Services » désigne les services fournis par Exaprobe au Client tels que décrits dans la proposition de service établie par Exaprobe.

ARTICLE 3 – LIVRAISON / INSTALLATION

Le Matériel sera livré par Exaprobe à l’adresse et à la date stipulée dans les conditions particulières de vente figurant notamment sur le bon de commande.

• À la demande du Client, l’installation peut être effectuée par Exaprobe. Les coûts d’installation ne sont pas compris dans le prix de vente et donneront lieu à un paiement spécifique. Au cas où l’adresse et la date d’installation différeraient de l’adresse et de la date de livraison, l’adresse et la date d’installation seront précisées dans les conditions particulières.
• Le Client veillera à ce que, au plus tard deux (2) jours avant la date d’installation ou à telle date qui serait stipulée dans les conditions particulières, les locaux ainsi que l’infrastructure soient en état pour l’installation du Matériel et conformes aux normes de bon fonctionnement de celui-ci, que l’approvisionnement en énergie, et les liaisons Télécoms externes le cas échéant si elles lui incombent, soient entièrement testés et tirés jusqu’au lieu physique d’installation. Toutes les directives à ce sujet seront envoyées au Client sur simple demande.
• Les travaux d’installation seront exécutés pendant les heures de travail normales d’Exaprobe sauf accord spécifique. Le Client désignera un interlocuteur qui fournira tous les renseignements nécessaires à une bonne réalisation de l’installation.
• Les délais de livraison et/ou d’installation sont fournis à titre indicatif et les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité.

En cas de livraison en dehors du territoire français, les livraisons s’effectuent « Delivered at Place » (DAP), conformément aux Incoterms, dernière édition.

ARTICLE 4 – RISQUES

Sauf conditions particulières expressément définies, le transfert des risques relatif aux Matériels a lieu dès leur réception par le Client. Les Matériels voyagent aux risques et périls d’Exaprobe. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception auprès de Exaprobe dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Matériels. Le Client adressera sans délai à Exaprobe une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

ARTICLE 5 – RÉCEPTION

 

5.1. Réception des Matériels

• La réception du Matériel manifestée par la signature du bon de livraison vaut déclaration de réception.
• Cette déclaration de réception est définitive, sauf si le Client, dans les dix (10) jours qui suivent la signature dudit bon de livraison, informe Exaprobe par écrit que le Matériel n’est pas conforme à ce qu’il a commandé, ladite non conformité n’étant pas visible à la signature du bon de livraison. Dans ce dernier cas, le Matériel sera réparé et/ou remplacé conformément aux conditions stipulées à l’article 6 relatif à l’exécution de la garantie contractuelle.

5.2. Réceptions des Services

La réception d’un Service réalisé par Exaprobe résulte de la reconnaissance expresse ou tacite par le Client de la conformité du Service aux spécifications contractuelles validées par les Partie. L’achèvement du Service donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et/ou d’un bon d’intervention. Le Client peut mentionner ses réserves éventuelles sur ledit procès-verbal et/ou ledit bon d’intervention, dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant sa remise par Exaprobe. A défaut, la réception est réputée prononcée de plein droit. Par ailleurs, la mise en production ou l’utilisation d’un Service entraîne la réception du Service de plein droit.

 

ARTICLE 6 – GARANTIE

• La garantie des Matériels est accordée pour une durée stipulée dans les conditions particulières de la proposition ou du contrat de vente transmis au Client par Exaprobe.
• En l’absence de conditions particulières explicites, la durée de garantie accordée correspond à la garantie standard du constructeur ou de l’éditeur du Matériel. La période de garantie débute à compter de la date de livraison, ou d’installation du Matériel par Exaprobe excepté en cas de la signature d’un mandat de stockage prévoyant des dispositions particulières. La garantie ne s’applique pas aux Matériels considérés comme des consommables, et ne couvre pas les éventuels frais d’intervention, frais de prise en charge, ou d’assistance technique. Les frais de prise en charge ne sont pas facturés si le Matériel concerné est couvert par un contrat de réparation ou d’échange en cours de validité. Les réparations ou échanges dans la cadre de la garantie nécessitent une autorisation préalable de retour (RMA) auprès de la hotline Exaprobe.
• Exaprobe se réserve le droit de refuser l’exécution de la garantie dans les cas suivants :
  • En cas de non-paiement par le Client d’une quelconque somme due.
  • En cas d’abus, de négligence, d’accident, d’incendie, d’inondation, de dommage physique, électrique, chimique ou nucléaire.
  • Pour toute cause, action, défaut qui ne relèverait pas directement de la responsabilité d’Exaprobe ou du constructeur (installation ou utilisation non conforme aux spécifications de Exaprobe ou du constructeur, câblage incorrect, tentative de réparation ou de modification matérielle et/ou logicielle, défaut d’entretien).
• Pendant et après la période de garantie, le Client peut faire appel aux services de Exaprobe pour assurer l’entretien du Matériel, moyennant la conclusion d’un contrat de maintenance ou d’assistance.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• La propriété des Matériels ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé. Cependant la charge des risques de transport et d’expédition ainsi que tout risque de détérioration, de perte ou de vol sera transférée au Client dès la réception des Matériels commandés et il appartiendra obligatoirement à ce dernier de prendre toutes les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.
• En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Matériels, le Client devra impérativement aviser ce tiers de l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer Exaprobe sans délai afin de lui permettre de réserver ses droits.

 

ARTICLE 8 – MODALITÉS D’EXECUTION DES SERVICES

 

Obligations générales d’Exaprobe

Exaprobe s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des Services conformément à la description qui en est faite dans la proposition établie par Exaprobe. Exaprobe s’oblige à affecter à l’exécution des Services un personnel qualifié et compétent. Les présentes sont exclusives de toute mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.

Obligations générales du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre des présentes. Pendant toute la durée d’exécution des Services, le client est tenu d’examiner avec une très grande attention et de valider dans les délais impartis les documents et livrables qui lui sont remis. Il est également tenu de s’assurer, préalablement à chaque intervention d’Exaprobe, qu’il a bien réalisé toutes les opérations nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques, et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité Le Client doit mettre à disposition d’Exaprobe toutes documentations et informations ainsi que tous les éléments qu’Exaprobe estime nécessaire à la bonne connaissance du problème et tous moyens facilitant le déroulement et la réussite des Services. Le Client est seul responsable de la nature, de la qualité et de l’exhaustivité des informations fournies à Exaprobe : données, documents, fichiers et règles de traitement et des conséquences d’un manquement à son obligation d’information. Il est également seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats que lui remet Exaprobe.

Sauvegardes / Mises à jour

Il appartient au Client de déterminer la périodicité et la nature des sauvegardes de ses données en fonction de ses besoins opérationnels et réglementaires. La seule obligation de Exaprobe en cas de perte ou de dommages occasionnés aux enregistrements ou données du Client du fait d’un manquement de Exaprobe est de reconstituer ou de réinstaller les données à partir des dernières sauvegardes et copies disponibles réalisées par le Client, étant entendu que si cette reconstitution est techniquement impossible, la valeur de la donnée perdue et le préjudice associé ne seront pas indemnisés.

Il est rappelé qu’une utilisation convenable d’un matériel informatique implique la réalisation régulière de sauvegarde des informations et des données par le Client, permettant une remise en route rapide de l’application en cas d’incident grave survenant aux matériels et rendant leur contenu logique inutilisable. Exaprobe ne peut être tenu pour responsable en cas de perte d’informations ou de données ou de nécessité de restauration de fichiers.

Il appartient au Client d’effectuer dans les délais nécessaires l’ensemble des mises à jour de ses systèmes d’exploitation requis pour la fourniture des Services.

Interlocuteurs

Chacune des Parties désignera un ou plusieurs interlocuteur(s) privilégié(s) chargé(s) des relations avec l’autre Partie.

Personnel

Exaprobe choisit seul le personnel affecté aux Services en fonction des compétences requises pour leur exécution. En cas de nécessité ou d’indisponibilité, les personnes choisies par Exaprobe pourront être remplacées par du personnel d’Exaprobe d’un niveau de compétence au moins équivalent sans que cela entraîne une révision des conditions financières. Le personnel d’Exaprobe affecté à l’exécution des Services demeurera pendant toute la durée des Services sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire d’Exaprobe qui assurera l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de ce personnel. Exaprobe est seul habilité à lui adresser des directives et instructions.

Le personnel d’Exaprobe appelé à travailler dans les locaux du Client dans le cadre des présentes se conforme aux règles d’hygiène et aux procédures de sécurité contenues dans le règlement intérieur en vigueur chez le Client, que ce dernier s’oblige à lui communiquer préalablement au début de l’exécution des Services.

Exaprobe, pour son personnel, s’engage à se conformer à la législation fiscale et sociale, être à jour du paiement des cotisations sociales et à être en mesure de fournir, à la demande du Client, la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, et, en application des dispositions légales en vigueur, certifie :

• que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés
• s’il fait appel pour l’exécution des présentes à des salariés de nationalité étrangère, que ces salariés seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

 

ARTICLE 9 –COMMANDE – MODALITÉS – ANNULATION – REPORT DE LIVRAISON

Les commandes devront parvenir à Exaprobe sous forme écrite (courrier, mail ou télécopie). Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Toute annulation ou diminution de la commande, sauf accord exprès de Exaprobe, constitue une violation par le Client de
ses obligations contractuelles. Pour toute annulation partielle ou totale de commande, expressément autorisée par Exaprobe, le Client pourra être redevable d’une pénalité forfaitaire d’un montant établi à 50% du prix T.T.C. initial total de la Commande.

ARTICLE 10 – PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT

• Les prix des Matériels tels qu’ils sont définis dans le bon de commande et des Services mentionnés dans la proposition sont exprimés hors taxes et n’incluent pas les frais d’installation ni aucun autre service, sauf si ceux-ci sont expressément mentionnés.
• Sauf dérogation particulière acceptée par écrit préalablement par Exaprobe, les factures sont émises à la date de livraison des Matériels ou après fournitures des Services.
• Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, net et sans escompte
• Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
• De même, les prix peuvent être modifiés en fonction du taux de change des devises étrangères concernées, ainsi que les taxes et droits de douane en vigueur à la date d’établissement des prix, s’il s’agit de matériel d’importation.
• Les prix des Services seront révisés au 1er janvier de chaque année avec application de la formule de révision suivante : Pn = Po (Sn/So)

Formule dans laquelle :

Pn = Représente les prix recalculés et applicables pour l’année
Po = Représente les prix initiaux
Sn = Le dernier indice Syntec connu à la date d’anniversaire des présentes
So = Le dernier indice Syntec connu au jour de la signature des présentes ou de chaque date anniversaire en cas de reconduction.

Si l’indice ci-dessus venait à disparaître, il lui serait substitué un indice de remplacement, à défaut d’indice de remplacement, un nouvel indice sera choisi par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris, statuant sur requête de la Partie la plus diligente.

• En cas de retard de paiement, Exaprobe pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des éventuelles Commandes en cours et d’autre part, refuser toute Commande nouvelle sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
• Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit (i) la résiliation ou résolution du Contrat et/ou des Commandes si bon semble à Exaprobe, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée restée sans effet pendant huit (8) jours, et (ii) la restitution des Matériels sans délai aux frais du Client. Les acomptes resteront acquis à Exaprobe et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale du Matériel repris, puis sur les autres créances non réglées. Le solde sera attribué à Exaprobe à titre d’indemnité. Tout défaut de règlement, non réparé dans les conditions cidessus, entraînera en outre la déchéance du terme des autres factures et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
• Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

• Exaprobe exécutera les Prestations en y apportant les meilleurs soins. Au cas où la responsabilité d’Exaprobe serait recherchée au titre du Contrat, celle-ci se limiterait à la seule réparation des dommages directs sous réserve pour le client d’apporter la preuve de la faute. Exaprobe ne saurait être responsable des dommages indirects, perte d’exploitation, perte d’économies, perte de clientèle, perte d’image, manque à gagner, perte de chance, etc. subis par le Client, à l’occasion des Prestations. Pour le cas où elle serait reconnue, la responsabilité susceptible d’être encourue par Exaprobe au titre d’une ou plusieurs Commandes sera limitée, toutes sommes et tous sinistres confondus, au montant total hors taxes facturé au titre de la ou des Commandes concernées. Le Client s’engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre Exaprobe ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant la limite ci-dessus ; le Client s’engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours Exaprobe et ses assureurs au-delà de ce montant.
• Exaprobe ne pourra être tenue responsable d’un dommage qui résulterait :
  • d’une faute, négligence ou omission du Client et/ou d’un tiers (et notamment du non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles)
  • d’un cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure » conformément à l’article L. 1231-1 du Code civil.
  • d’un manquement du Client à son obligation de sauvegarde et/ou mise à jour telle que décrite à l’article 8 et plus spécifiquement en cas de perte d’informations ou de données ou de nécessité de restauration de fichiers.

 

ARTICLE 12 – ASSURANCES

Exaprobe garantit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette garantie pendant toute la durée des présentes.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, manquement auquel elle ne remédierait pas dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra, exclusivement soit a) demander l’exécution forcée des obligations de la partie défaillante, soit b) résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels l’une ou l’autre Partie serait en droit de prétendre.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf dérogation expressément stipulée dans la proposition ou, le cas échéant, dans les conditions particulières ou spécifiques, Exaprobe restera titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, études, rapports, documentations et tout autre élément réalisés spécifiquement par elle dans le cadre des présentes (« les Éléments »).

Cependant, le Client bénéficiera d’un droit d’usage sur les Éléments réalisés pour lui, par Exaprobe. Ce droit d’usage sera non exclusif, non cessible ou non transférable et limité à l’usage, dans le strict cadre des présentes.

En outre, les outils, méthodes, programmes propriété d’Exaprobe et utilisés par celui-ci dans le cadre des présentes, restent sa propriété. Exaprobe conserve la possibilité d’utiliser le savoir-faire et l’expérience qu’il a pu acquérir dans l’exécution des Services et reste toujours libre d’apporter une assistance technique identique à celle prévue par les présentes à tout autre client.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de retard ou de manquement à ses obligations si ledit retard ou manquement était dû à un événement de force majeure tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, les grèves totales, l’absence de fourniture d’énergie électrique etc.

L’exécution des obligations de la Partie empêchée par le cas de force majeure est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Par la suite, et dans l’éventualité où la force majeure excéderait trois (3) mois, chacune des Parties pourra soit résilier la (ou les) commandes concernée(s) sans formalité judiciaire, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, soit convenir avec l’autre partie de modifier le Contrat pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Tant pendant la durée du Contrat que pendant un délai d‘un (1) an après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie considérera et traitera comme confidentiels tous les documents, programmes et informations qui lui auront été communiqués dans le cadre du Contrat (ci-après désignés par les « Informations Confidentielles »).

Chaque partie s’engage à ne pas communiquer les Informations Confidentielles à d’autres tiers que ses salariés, son courtier d’assurance, ses conseils, ses commissaires aux comptes, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la partie émettrice, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel, ou les tiers éventuellement autorisés, la confidentialité de ces Informations Confidentielles.

Par exception, les obligations mentionnées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles :

• Dont la divulgation est rendue obligatoire par une loi, réglementation, décision de justice ou à raison d’une demande expresse d’une autorité administrative ;
• Déjà connus de la partie réceptrice au moment de leur communication par la partie émettrice ;
• Transmis à la partie réceptrice avec dispense expresse d’obligation de confidentialité ;
• Fournis à la partie réceptrice sans obligation de confidentialité par un tiers la détenant légitimement ;
• Obtenus par la partie réceptrice par des développements internes entrepris par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles.

 

ARTICLE 17 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client renonce, sauf accord préalable et écrit de Exaprobe, à faire directement, indirectement ou par personne interposée, des offres d’embauche à un collaborateur ou mandataire d’Exaprobe ou de ses sous-traitants affectés à l’exécution du contrat ou des Commandes, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit quelle que soit sa spécialisation. Cet engagement est valable même si la sollicitation émane dudit collaborateur ou mandataire. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat, augmentée d’une période de douze (12) mois suivant sa fin, quelle qu’en soit sa cause.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il serait tenu de dédommager immédiatement Exaprobe, en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute du (ou des) collaborateur(s) ou mandataire(s) concerné(s), sur la base de son (ou leur) dernier mois de salaire brut.

ARTICLE 18 – SOUS-TRAITANCE/CESSION

Exaprobe pourra faire sous-traiter tout ou partie des Services sans que ceci ne le dégage, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu’il assume au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Contrat et/ou toute Commande ne pourront pas être transférés totalement ou partiellement, par l’une des Parties sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

Nonobstant la stipulation ci-dessus, Exaprobe pourra librement transférer totalement ou partiellement le bénéfice du Contrat et/ou de toute Commande à toute société qui lui est apparentée, par quelque moyen que ce soit et, notamment mais sans limitation, par voie de cession, fusion, scission, apport partiel d’actifs ou toute autre opération emportant transmission universelle de son patrimoine. Est considérée comme une société apparentée à Exaprobe (i) une société contrôlant Exaprobe, ou (ii) une société se trouvant sous le même contrôle que Exaprobe, ou (iii) une société contrôlée par Exaprobe. De convention expresse entre les parties, la notion de contrôle s’entend au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 19– DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Exaprobe (ci-après dans le présent article le « Sous-traitant ») s’engage, dans l’hypothèse où l’exécution des Services implique, pour Exaprobe un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel, à effectuer pour le compte du Client (ci-après dans le présent article le « Responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

19.1 Collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre des prestations exercées et fournies par Exaprobe, le DPO est rgpd@exaprobe.com

En tant que Sous-traitant des traitements des données personnelles, Exaprobe s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient au Responsable de Traitement (le Client) d’établir les finalités de ses traitements de données, une information complète sur le traitement des données personnelles, et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Exaprobe traite des Données Personnelles, Exaprobe prend toutes les mesures adéquates pour s’assurer de l’exactitude, de la confidentialité et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Exaprobe les traite pour le compte du Responsable de Traitement.

19.2 Obligations de Exaprobe

Exaprobe s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la soustraitance et à n’utiliser les informations ou les données personnelles du Client, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, site Internet…), auxquelles il a accès ou dont il a connaissance à l’occasion du présent Contrat et/ ou des Commandes, qu’aux seules fins de réaliser les prestations qui lui sont confiées
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement figurant en annexe des présentes. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre  disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe le Responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat et s’interdit formellement de divulguer, de céder, de transférer, ou de communiquer à des tiers tout ou partie de ces informations ou de ces données.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

19.3 Sous-traitance

Exaprobe peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les traitements sous-traités, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d’un délai minium de 5 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient à Exaprobe de s’assurer que le soustraitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

19.4 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

19.5 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible et au regard de la prestation concernée, Exaprobe aidera le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

19.6 Notification des violations de données à caractère personnel

Exaprobe notifie par courriel au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

19.7 Non-communication des données personnelles

Exaprobe s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées au travers de ses prestations vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Responsable de Traitement. Pour
autant, Exaprobe reste libre du choix de ses soustraitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Exaprobe s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations des personnes concernées est portée à la connaissance de Exaprobe, celle-ci en informera le Client qui devra dans les meilleurs délais informer les personnes concernées et communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Exaprobe ne collecte aucune « données sensibles ».

19.8 Notification d’incident

L’obligation de notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel est prévue à l’article 33 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle concerne tous les responsables de traitement de données à caractère personnel. Dans le cas où la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’article 34 du RGPD impose de notifier ces dernières.

Dans la cadre d’une violation et une atteinte aux données personnelles de ses clients Exaprobe s’engage à tenir ses obligations légales, et en informer pleinement le Responsable de traitement. Cette notification s’effectuera par mail dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

19.9 Registre des catégories d’activité de traitement

Exaprobe déclare tenir par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients comprenant :

• Le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement et de ses éventuels sous-traitants ;
• Les finalités des traitements effectués pour le compte de ses clients ;
• Les catégories de données à caractère personnel collectées au travers de ses prestations ;
• Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mise en place selon les besoins et les prestations souscrites par le Client.

19.10 Obligations du Responsable de traitement dans le cadre d’une prestation de sous-traitance

Le Responsable de traitement s’engage à :

• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant.
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-traitant.
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant
• S’acquitter de son devoir d’information auprès des personnes concernées par les traitements effectués en sous-traitance par le Sous-traitant

19.11 Respect des obligations de sécurité

Exaprobe s’engage spécifiquement à respecter l’ensemble des obligations de sécurité (notamment imposées par l’article 32) dans le traitement des données personnelles opérées pour le compte du Responsable de Traitement. Cela s’illustrant en autre par :

• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de traitement
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

19.12 Fin de Prestation

Selon le choix défini par le Responsable du traitement, Exaprobe s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Responsable du traitement au terme de la prestation de service, et s’engage à détruire les copies existantes (hors cadre d’obligation légale).

ARTICLE 20 – GENERALITES

• Intégralité

Les Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Elle annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes Conditions Générales.

• Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans le cadre de l’application de tout ou partie des engagements prévus au Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un quelconque droit.

• Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

• Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ne pourront être modifiées que par voie d’avenant signé des deux Parties.

• Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit Français.

• Attribution de juridiction

TOUT DIFFÉREND OU LITIGE QUI POURRAIT S’ÉLEVER AU SUJET DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT ET/OU D’UNE COMMANDE, ET QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PAS RÉSOUDRE A L’AMIABLE, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE, AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, ET CE MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ OU DE REQUÊTE.